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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Le présent règlement s’applique aux personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
