A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le présent règlement remplace:

1°  le Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique (D. 941-83, 83-05-11);

2°  le Règlement sur les services couverts par l’aide juridique et sur les conditions de paiement des frais d’experts (D. 942-83, 83-05-11);

3°  le Règlement sur le remboursement des coûts de l’aide juridique (D. 943-83, 83-05-11).

Le Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique a été remplacé par le présent règlement à l’exception de l’article 5 qui, en vertu de l’article 57 du chapitre 23 des lois de 1996, continue de s’appliquer à l’égard de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence principale dans une autre province ou un territoire du Canada.

D. 1073-96, a. 46.