Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 2 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
En vig.: 2021-04-01
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
