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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 74
Versions de la disposition
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 302 $. Ce montant est en outre majoré de 150 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 287 $. Ce montant est en outre majoré de 143 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 270 $. Ce montant est en outre majoré de 134 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 263 $. Ce montant est en outre majoré de 131 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 260 $. Ce montant est en outre majoré de 129 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 256 $. Ce montant est en outre majoré de 127 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus mensuels sont inférieurs au montant obtenu en additionnant 1,75 $ au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et en multipliant cette somme par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 254 $. Ce montant est en outre majoré de 126 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 252 $. Ce montant est en outre majoré de 125 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 249 $. Ce montant est en outre majoré de 124 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 246 $. Ce montant est en outre majoré de 123 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 244 $. Ce montant est en outre majoré de 122 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 240 $. Ce montant est en outre majoré de 120 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
74. Est dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus d’emploi visés à l’annexe I sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 4 mois subséquents.
Le montant déterminé selon le premier alinéa est majoré, pour chaque enfant de l’emprunteur, de 240 $. Ce montant est en outre majoré de 120 $ si l’emprunteur est sans conjoint et si lui et son enfant cohabitent.
