A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 99 Versions de la disposition

2012-09-01

99. La récupération est effectuée par le ministre selon les règles d’étalement suivantes:

1°  1 an, si le montant de la récupération n’excède pas 2 000 $;

2°  2 ans, si le montant de la récupération excède 2 000 $ sans excéder 4 000 $;

3°  3 ans, si le montant de la récupération excède 4 000 $.

La récupération de l’aide financière que l’étudiant a reçu sans y avoir droit est effectuée jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année d’attribution, sauf si le montant reçu sans y avoir droit est supérieur à 6 000 $ auquel cas le tiers de ce montant peut être récupéré par année d’attribution.

D. 344-2004, a. 99.