Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 95
Versions de la disposition
95. Aucune demande d’aide financière n’est acceptée plus de 30 jours après le dernier mois de l’année d’attribution au cours duquel l’étudiant est aux études selon le programme d’aide financière applicable.
95. Sauf en cas de force majeure, aucune demande d’aide financière n’est acceptée après 60 jours de la fin du dernier mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études.
