Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 8
Versions de la disposition
8. La réduction de la contribution de l’étudiant établie en application de l’article 7 est diminuée si l’étudiant a des revenus d’emploi visés à l’annexe I.
La diminution de la réduction correspond au montant obtenu en multipliant les revenus d’emploi de l’étudiant par 2,5%, jusqu’à concurrence du montant de la protection maximale des revenus, et en multipliant le résultat de cette opération par le nombre d’unités accumulées ou par le nombre obtenu en divisant le nombre d’heures de cours complétés par 15.
