Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. L’emprunteur qui cesse d’être un emprunteur dans une situation financière précaire doit commencer à effectuer, auprès de l’établissement financier, les versements mensuels exigibles en application de son entente de remboursement.
L’emprunteur qui n’était pas tenu de conclure une entente de remboursement à la fin de la période d’exemption partielle doit conclure une telle entente dès qu’il cesse d’être un emprunteur dans une situation financière précaire.
D. 344-2004, a. 77.
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