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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 71
Versions de la disposition
71. Le taux d’intérêt applicable au paiement de l’intérêt, à la charge du ministre, sur un prêt consenti en application de la Loi est fixé mensuellement, le mois précédant celui pour lequel ce taux est applicable, de la façon suivante: il est égal au taux des acceptations bancaires en vigueur le premier jour ouvrable du mois où le taux d’intérêt est fixé, en lui additionnant 150 points de base.
L’expression «taux des acceptations bancaires» désigne le taux des acceptations bancaires en dollars canadiens à 1 mois, publié par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
71. Le taux d’intérêt applicable au paiement de l’intérêt, à la charge du ministre, sur un prêt consenti en application de la Loi est fixé mensuellement, le premier jour du mois précédant celui pour lequel ce taux est applicable, de la façon suivante: il est égal au taux des acceptations bancaires en vigueur le jour où le taux d’intérêt est fixé, en lui additionnant 150 points de base.
L’expression « taux des acceptations bancaires » désigne le dernier taux des acceptations bancaires en dollars canadiens à 1 mois, indiqué au Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada.
