Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. L’entente de remboursement doit déterminer le montant des versements convenu pour acquitter le capital et l’intérêt ou la méthode convenue pour déterminer tel montant.
Le taux d’intérêt applicable est fixé à la fin de la période d’exemption totale.
Le taux d’intérêt est fixé de nouveau à la fin de la période d’exemption partielle. Le taux d’intérêt est, à compter de cette date, un taux variable qui fluctue de la façon prévue à l’article 73.
L’emprunteur et l’établissement financier peuvent, en tout temps, convenir d’autres modalités de remboursement.
D. 344-2004, a. 69.
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