A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 68 Versions de la disposition

2012-09-01

68. À moins qu’il n’ait déjà convenu des modalités de remboursement ou à moins qu’il n’ait été reconnu comme un emprunteur dans une situation financière précaire au sens de l’article 74, l’emprunteur doit, à la fin de la période d’exemption partielle, conclure une entente de remboursement avec l’établissement financier qui détient les créances relatives au prêt et aux intérêts capitalisés, le cas échéant.

D. 344-2004, a. 68.