Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 6
Versions de la disposition
6. Les revenus de bourses de l’étudiant comprennent les montants excédant 7 500 $ reçus à ce titre, d’un organisme public ou privé, pendant l’année civile qui se termine durant l’année d’attribution.
Toutefois, ils ne comprennent pas les montants provenant d’un régime d’épargne-études.
6. Les revenus de bourses de l’étudiant comprennent les montants excédant 5 000 $ reçus à ce titre, d’un organisme public ou privé, pendant l’année civile qui se termine durant l’année d’attribution.
Toutefois, ils ne comprennent pas les montants provenant d’un régime d’épargne-études.
