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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 54.1
Versions de la disposition
54.1. Le montant de la majoration du montant maximum d’un prêt établi en application de l’article 51 servant au calcul de la bourse accordée à l’étudiant pour l’année d’attribution est réduit de moitié pour les mois de l’année d’attribution au cours desquels l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein des études, en application de l’article 46 ou en application du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3).
