Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 48
Versions de la disposition
48. La déficience fonctionnelle majeure doit être constatée dans un certificat médical.
L’évaluation des incapacités et des obstacles liés à la déficience doit être effectuée par un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) ayant les compétences requises pour effectuer une telle évaluation.
Cette évaluation doit notamment prendre en considération les moyens utilisés qui permettent de pallier l’incapacité ou d’en atténuer les effets, la médication, la thérapie ou tout autre élément permettant de corriger ou d’atténuer l’incapacité.
48. La déficience fonctionnelle majeure doit être constatée dans un certificat médical.
Une évaluation des incapacités reliées à la déficience fonctionnelle majeure doit être effectuée par un thérapeute spécialisé dans le domaine de la déficience. En l’absence de thérapeute spécialisé ou si les soins d’un tel thérapeute ne sont pas requis, cette évaluation doit être effectuée par un médecin.
