A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une exemption correspondant à la somme de 35% du montant de la protection maximale des revenus et de 35% des revenus d’emploi de l’étudiant, jusqu’à concurrence de 70% du montant de la protection maximale des revenus, est accordée à l’étudiant qui est dans l’une des situations suivantes:

1°  il remplit l’une des conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);

2°  il n’est pas réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant et il ne réside pas chez ses parents ou son répondant durant le premier mois de l’année d’attribution pendant lequel il est aux études à temps plein;

3°  il fait l’objet d’une décision ou d’une ordonnance de placement qui ne prévoit pas le versement d’aliments pour l’étudiant, sauf s’il s’agit d’une décision ou d’une ordonnance de placement rendue en matière d’adoption;

4°  sa garde est confiée à un tuteur;

5°  il a dû quitter la résidence de ses parents ou de son répondant pour des motifs graves tels sa santé ou sa sécurité;

6°  ses parents ou son répondant sont hébergés dans un centre d’accueil, dans un établissement de santé ou de services sociaux ou dans un autre lieu où il ne peut résider;

7°  ses parents ou son répondant n’ont pas de résidence au Canada.

D. 344-2004, a. 4.