Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 36
Versions de la disposition
36. Les frais de transport aérien sont alloués à l’étudiant si son domicile et l’établissement d’enseignement qu’il fréquente sont situés au Québec et s’il n’existe pas de lien routier entre eux.
Les frais de transport aérien correspondent au coût de 2 billets d’avion aller-retour en classe économique, pour chaque période de 4 mois pendant laquelle l’étudiant est inscrit, jusqu’à concurrence de 2 périodes par année d’attribution.
36. Les frais de transport aérien sont alloués à l’étudiant si son domicile et l’établissement d’enseignement qu’il fréquente sont situés au Québec et s’il n’existe pas de lien routier entre eux.
Les frais de transport aérien correspondent au coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique, pour chaque période de 4 mois pendant laquelle l’étudiant est inscrit, jusqu’à concurrence de 2 périodes par année d’attribution.
