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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. (Abrogé).
1226-2020D. 1226-2020, a. 51; 1217-2023D. 1217-2023, a. 81.
32.1. Pour l’année d’attribution 2020-2021, l’étudiant qui réside ou qui est réputé résider chez ses parents ou son répondant se voit allouer un montant additionnel de 96 $ par mois, à titre de frais de subsistance, pour chacun des mois pour lesquels il s’est vu allouer de tels frais au titre du premier alinéa de l’article 32, tandis que celui qui ne réside pas ou qui n’est pas réputé résider chez ses parents ou son répondant se voit, pour sa part, allouer un montant additionnel de 205 $ pour chacun de ces mois.
