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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 22
Versions de la disposition
22. Est réputé ne pas recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant, l’étudiant qui poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et qui a accumulé 90 unités dans un même programme d’études.
Il en est de même de l’étudiant qui poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec et qui a complété 4 années d’études universitaires à temps plein ou, s’il détient un diplôme d’études collégiales, qui a complété 3 années d’études universitaires à temps plein, dans un même programme d’études.
Malgré les premier et deuxième alinéas, l’étudiant réputé poursuivre des études à temps plein en raison d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47 ou d’une autre déficience, constatée dans un certificat médical, est réputé ne pas recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant s’il poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et a accumulé 45 unités dans un même programme d’études. Il en est de même s’il poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec depuis 4 ans ou, s’il détient un diplôme d’études collégiales, depuis 3 ans dans un même programme d’études.
22. Est réputé ne pas recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant, l’étudiant qui poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et qui a accumulé 90 unités dans un même programme d’études.
Il en est de même de l’étudiant qui poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec et qui a complété 4 années d’études universitaires à temps plein ou, s’il détient un diplôme d’études collégiales, qui a complété 3 années d’études universitaires à temps plein, dans un même programme d’études.
Malgré les premier et deuxième alinéas, l’étudiant atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47 est réputé ne pas recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant s’il poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et a accumulé 45 unités dans un même programme d’études. Il en est de même s’il poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec depuis 4 ans ou, s’il détient un diplôme d’études collégiales, depuis 3 ans dans un même programme d’études.
