A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 17 Versions de la disposition

2023-08-10

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 450 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 929 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3; D. 108-2019, a. 3; D. 288-2020, a. 4; D. 1411-2021, a. 4; D. 1398-2022, a. 3; D. 1217-2023, a. 3.

2022-08-04

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 241 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 752 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3; D. 108-2019, a. 3; D. 288-2020, a. 4; D. 1411-2021, a. 4; D. 1398-2022, a. 3.

2021-12-02

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 158 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 681 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3; D. 108-2019, a. 3; D. 288-2020, a. 4; D. 1411-2021, a. 4.

2020-04-23

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 119 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 648 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3; D. 108-2019, a. 3; D. 288-2020, a. 4.

2019-03-14

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 067 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 603 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3; D. 108-2019, a. 3.

2017-12-07

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 042 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 582 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3; D. 1086-2017, a. 3.

2016-05-05

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  3 020 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 563 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3; D. 301-2016, a. 3.

2015-04-23

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  2 987 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 535 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6; D. 238-2015, a. 3.

2014-07-24

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  2 956 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 508 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1; D. 627-2014, a. 6.

2013-10-24

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  2 928 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 484 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27; D. 984-2013, a. 1.

2012-09-01

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1°  2 881 $ pour chaque enfant des parents ou du répondant autre que l’étudiant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant;

2°  2 444 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

Pour l’année d’attribution 2011-2012, le présent article se lit comme suit:

17. Les exemptions applicables, aux fins du calcul de la contribution des parents ou du répondant, sont les suivantes:

1° 15 274 $, si les parents de l’étudiant vivent ensemble ou si le répondant de l’étudiant est marié ou est uni civilement;

2° 12 931 $, si les parents de l’étudiant ne vivent plus ensemble, si l’un des parents de l’étudiant est décédé ou si le répondant de l’étudiant n’est pas marié ou n’est pas uni civilement;

3° le moindre de 2 310 $ ou 14% du revenu brut, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), du parent dont le revenu brut est le moins élevé, si les 2 parents de l’étudiant ont des revenus;

4° 2 444 $ si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.

En outre, une exemption de 2 881 $ est accordée pour l’étudiant et pour chaque autre enfant des parents ou pour chaque enfant du répondant qui, étant mineur, est célibataire et n’a pas d’enfant ou, étant majeur, poursuit des études à temps plein et est réputé résider chez ses parents ou son répondant au sens de l’article 31 ou réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant.

D. 344-2004, a. 17; D. 698-2007, a. 1; D. 811-2008, a. 1; D. 1175-2009, a. 1; D. 971-2010, a. 1; D. 1009-2011, a. 1 et 27.