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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 15
Versions de la disposition
15. Le revenu servant à établir la contribution des parents, du répondant ou du conjoint est le revenu total apparaissant dans leur déclaration de revenus respective produite conformément à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour l’année civile se terminant avant le début de l’année d’attribution et confirmé par l’avis de cotisation transmis conformément à cette même loi. Toutefois, le revenu total apparaissant dans la déclaration de revenus de l’une de ces personnes doit être réduit, le cas échéant, du montant de revenus de retraite transférés par son conjoint ainsi que du montant transféré d’un compte de retraite immobilisé qui fait l’objet d’une déduction.
En outre, les allocations ou prestations versées par un gouvernement pour venir en aide aux enfants ou aux familles sont prises en compte pour établir les revenus des parents ou du répondant.
15. Le revenu servant à établir la contribution des parents, du répondant ou du conjoint est le revenu total apparaissant dans leur déclaration de revenus respective produite conformément à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour l’année civile se terminant avant le début de l’année d’attribution et confirmé par l’avis de cotisation transmis conformément à cette même loi. Toutefois, le revenu total apparaissant dans la déclaration de revenus de l’une de ces personnes doit être réduit, le cas échéant, du montant de revenus de retraite transférés par son conjoint.
En outre, les allocations ou prestations versées par un gouvernement pour venir en aide aux enfants ou aux familles sont prises en compte pour établir les revenus des parents ou du répondant.
15. Les revenus des parents, du répondant ou du conjoint sont établis en additionnant leurs revenus bruts, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour l’année civile qui se termine avant le début de l’année d’attribution.
En outre, les allocations ou prestations versées par un gouvernement pour venir en aide aux enfants ou aux familles sont prises en compte pour établir les revenus des parents ou du répondant.
