Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 14
Versions de la disposition
14. Si les parents de l’étudiant et son répondant résident au Canada pendant l’année d’attribution, le calcul de l’aide financière est effectué en prenant en compte la contribution des parents, le cas échéant.
Toutefois, si les parents de l’étudiant ne résident pas au Canada au début de l’année d’attribution, le calcul de l’aide financière est effectué en prenant en compte la contribution du répondant, le cas échéant.
