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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 13
Versions de la disposition
13. Malgré l’article 12, si les parents de l’étudiant ne vivent plus ensemble, leur contribution est établie en ne considérant que les revenus du parent chez qui l’étudiant réside ou a résidé en dernier lieu.
Toutefois, si l’étudiant n’a résidé chez aucun de ses parents depuis leur séparation, la contribution des parents est établie en ne considérant que les revenus du parent que l’étudiant désigne.
13. Si les parents de l’étudiant ne vivent plus ensemble, leur contribution est établie en ne considérant que les revenus du parent chez qui l’étudiant réside ou a résidé en dernier lieu.
Toutefois, si l’étudiant n’a résidé chez aucun de ses parents depuis leur séparation, la contribution des parents est établie en ne considérant que les revenus du parent que l’étudiant désigne.
