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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 11
Versions de la disposition
11. La contribution de l’étudiant n’est pas prise en compte, aux fins du calcul de l’aide financière, s’il bénéficie d’un programme de formation offert par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et fréquente un établissement d’enseignement privé, à l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou à l’ordre d’enseignement collégial, un établissement d’enseignement public pour un programme d’études non subventionné ou un établissement d’enseignement universitaire.
11. La contribution de l’étudiant n’est pas prise en compte, aux fins du calcul de l’aide financière, s’il bénéficie d’un programme de formation offert par Emploi-Québec et fréquente un établissement d’enseignement privé, à l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou à l’ordre d’enseignement collégial, un établissement d’enseignement public pour un programme d’études non subventionné ou un établissement d’enseignement universitaire.
