Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Si le ministre cesse de reconnaître un établissement financier aux fins de l’octroi de prêts, toute créance relative à un prêt garanti, pour lequel le ministre effectue le paiement de l’intérêt, doit être cédée par l’établissement financier à celui, parmi les autres établissements financiers reconnus, que l’emprunteur ou, à défaut, le ministre désigne.
D. 344-2004, a. 103.
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