Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Le montant de l’aide financière sous forme de bourse qu’une personne a reçu, sans y avoir droit, porte intérêt au taux fixé à la fin de sa période d’exemption totale. Le taux d’intérêt est, à compter de cette date, un taux variable qui fluctue de la façon prévue à l’article 73.
D. 344-2004, a. 101.
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