Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 10
Versions de la disposition
10. La contribution de l’étudiant établie en application des articles 1 à 9 est réduite si l’étudiant cesse d’être inscrit ou d’être réputé inscrit au sens de l’article 27 à compter du mois de mai de l’année d’attribution.
La contribution de l’étudiant est réduite de 12,5% pour chaque mois de l’année d’attribution qui précède le mois de mai et pour lequel l’étudiant ne bénéficie pas de l’exemption prévue à l’article 2.
