Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 67.4
Versions de la disposition

Texte complet
67.4. La prestation de base accordée à un adulte seul, à une famille ou au conjoint d’un étudiant inadmissible est ajustée de 45 $, sauf dans le cas des personnes visées à l’article 60.
D. 7-2018, a. 1; D. 1408-2018, a. 4; D. 1408-2018, a. 17; D. 1350-2020, a. 4.
67.4. La prestation de base accordée à un adulte seul, à une famille ou au conjoint d’un étudiant inadmissible est ajustée de 35 $, sauf dans le cas des personnes visées à l’article 60.
D. 7-2018, a. 1; D. 1408-2018, a. 4; D. 1408-2018, a. 17.
67.4. La prestation de base accordée à un adulte seul, à une famille ou au conjoint d’un étudiant inadmissible est ajustée de 25 $, sauf dans le cas des personnes visées à l’article 60.
D. 7-2018, a. 1; D. 1408-2018, a. 4.
67.4. La prestation de base accordée à un adulte seul, à une famille ou au conjoint d’un étudiant inadmissible est ajustée de 15 $. Celle accordée aux personnes visées à l’article 60 est ajustée de 5 $.
D. 7-2018, a. 1.
© Gouvernement du Québec