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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 64
Versions de la disposition
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 161 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 277 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 161 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 153 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 264 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 153 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 144 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 248 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 144 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 140 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 242 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 140 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 138 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 239 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 138 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 136 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 235 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 136 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 134 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 231 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 134 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 133 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 229 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 133 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 132 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 227 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 132 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 131 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 225 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 131 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 130 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 223 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 130 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 129 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 221 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 129 $.
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 126 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 216 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 126 $.
