A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 41 Versions de la disposition

2023-01-01

41. Un adulte seul ou une famille habite une même unité de logement qu’une autre personne:

1°  s’il l’occupe avec son colocataire ou son copropriétaire;

2°  lorsque moins de 2 chambres y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un autre adulte seul ou une autre famille;

3°  lorsque 2 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base avec qui il ne forme pas une famille et qui est son ascendant ou descendant en ligne directe, son frère ou sa soeur, si ce prestataire ou l’adulte seul ou la famille est propriétaire ou locataire de l’unité de logement;

3.1°  lorsque 2 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, si la cohabitation est nécessaire afin que, selon le cas:

a)  le locateur ou un membre de sa famille qui occupe cette unité procure des soins constants à une personne qui l’occupe et dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental;

b)  une personne qui occupe cette unité procure des soins constants au locateur ou à un membre de sa famille qui l’occupe et dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental;

4°  s’il occupe une chambre avec un autre adulte seul ou une autre famille, sauf s’il s’agit d’une résidence à caractère communautaire offrant, moyennant une contrepartie, le gîte, le couvert et des services d’aide ou de réhabilitation.

Malgré le premier alinéa, le conjoint d’un étudiant inadmissible est réputé habiter la même unité de logement que ce dernier.

D. 1073-2006, a. 41; D. 330-2015, a. 4; D. 1140-2022, a. 8.

2015-07-01

41. Un adulte seul ou une famille habite une même unité de logement qu’une autre personne:

1°  s’il l’occupe avec son colocataire ou son copropriétaire;

2°  lorsque moins de 2 chambres y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un autre adulte seul ou une autre famille;

3°  lorsque 2 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours avec qui il ne forme pas une famille et qui est son ascendant ou descendant en ligne directe, son frère ou sa soeur, si ce prestataire ou l’adulte seul ou la famille est propriétaire ou locataire de l’unité de logement;

3.1°  lorsque 2 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, si la cohabitation est nécessaire afin que, selon le cas:

a)  le locateur ou un membre de sa famille qui occupe cette unité procure des soins constants à une personne qui l’occupe et dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental;

b)  une personne qui occupe cette unité procure des soins constants au locateur ou à un membre de sa famille qui l’occupe et dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental;

4°  s’il occupe une chambre avec un autre adulte seul ou une autre famille, sauf s’il s’agit d’une résidence à caractère communautaire offrant, moyennant une contrepartie, le gîte, le couvert et des services d’aide ou de réhabilitation.

Malgré le premier alinéa, le conjoint d’un étudiant inadmissible est réputé habiter la même unité de logement que ce dernier.

D. 1073-2006, a. 41; D. 330-2015, a. 4.

2012-09-01

41. Un adulte seul ou une famille habite une même unité de logement qu’une autre personne:

1°  s’il l’occupe avec son colocataire ou son copropriétaire;

2°  lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un autre adulte seul ou une autre famille;

3°  lorsque 3 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, s’il l’occupe avec un prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours avec qui il ne forme pas une famille et qui est son ascendant ou descendant en ligne directe, son frère ou sa soeur, si ce prestataire ou l’adulte seul ou la famille est propriétaire ou locataire de l’unité de logement;

4°  s’il occupe une chambre avec un autre adulte seul ou une autre famille, sauf s’il s’agit d’une résidence à caractère communautaire offrant, moyennant une contrepartie, le gîte, le couvert et des services d’aide ou de réhabilitation.

Malgré le premier alinéa, le conjoint d’un étudiant inadmissible est réputé habiter la même unité de logement que ce dernier.

D. 1073-2006, a. 41.