Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 36
Versions de la disposition
36. La personne ou l’organisme désigné ne doit pas utiliser l’aide financière accordée par le ministre pour acquitter des dépenses liées aux services que l’établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d’accueil doit rendre dans le cadre de sa mission ou pour payer les dépenses effectuées par une personne au service de cet établissement, de cette ressource ou de cette résidence.
