A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Est admissible à une aide financière, l’adulte seul tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale à compter du mois où il commence à loger dans cet établissement et s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il bénéficie d’une permission de sortir d’un établissement de détention ou d’un centre correctionnel communautaire à des fins de réinsertion sociale en vertu des articles 54 et 136 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1);

2°  il bénéficie d’une libération conditionnelle en vertu de l’article 143 de cette loi.

Pour l’application du présent article, un établissement vise un centre résidentiel communautaire, un centre d’hébergement communautaire ou un foyer d’accueil lié par un accord de partenariat ou un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique pour faciliter la réinsertion sociale des personnes tenues d’y loger.

D. 1073-2006, a. 26; D. 456-2008, a. 2.