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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 208
Versions de la disposition
208. À compter du 1er janvier 2007, une entente conclue en vertu de l’article 227 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) demeure en vigueur pour l’application de cette loi ou de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) jusqu’à ce qu’une telle entente soit remplacée ou annulée.
