A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 189 Versions de la disposition

2018-04-01

189. Pour l’application de l’article 101 de la Loi, le ministre retient une partie de l’aide financière accordée sur une base hebdomadaire, autre que des frais supplémentaires, jusqu’à concurrence de 13 $ par semaine, sauf dans les cas suivants:

1°  26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration;

2°  52 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.

Malgré le premier alinéa, si le débiteur est un participant au Programme objectif emploi ou son conjoint, le ministre suspend la retenue au début de chaque semaine jusqu’à la fin de la participation.

D. 1073-2006, a. 189; D. 1085-2017, a. 28.

2012-09-01

189. Pour l’application de l’article 101 de la Loi, le ministre retient une partie de l’aide financière accordée sur une base hebdomadaire, autre que des frais supplémentaires, jusqu’à concurrence de 13 $ par semaine, sauf dans les cas suivants:

1°  26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration;

2°  52 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.

D. 1073-2006, a. 189.