Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. Le montant de la retenue effectuée dans le cadre d’un programme d’aide financière établi en application du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ne peut réduire de plus de 50% le montant de l’aide financière qu’aurait autrement reçue l’adulte seul, le prestataire du Programme de revenu de base ayant un conjoint ou la famille, auquel cas le montant de la retenue est diminué jusqu’à concurrence de ce 50%.
D. 1073-2006, a. 188; D. 1140-2022, a. 53.
188. Le montant de la retenue effectuée dans le cadre d’un programme d’aide financière établi en application du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ne peut réduire de plus de 50% le montant de l’aide financière qu’aurait autrement reçue l’adulte seul ou la famille, auquel cas le montant de la retenue est diminué jusqu’à concurrence de ce 50%.
D. 1073-2006, a. 188.
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