Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 182
Versions de la disposition
182. L’adulte seul hébergé, l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge ou l’adulte seul ou la famille dont la prestation est administrée par le Curateur public n’est pas tenu de rembourser un montant recouvrable en raison d’un excédent d’avoirs liquides. Toutefois, il est tenu de rembourser le montant recouvrable en raison d’un excédent d’avoirs liquides possédés au cours d’une période comprise entre la date de la demande du ministre de produire une déclaration sur les avoirs liquides et la date de production d’une telle déclaration.
