Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 18
Versions de la disposition
18. Cesse de faire partie d’une famille, un adulte hébergé ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil, de même qu’un adulte incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison, ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.
