A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.97 Versions de la disposition

2023-01-01

177.97. La valeur de l’ensemble des biens suivants est exclue aux fins du calcul du revenu de base:

1°  la valeur d’une résidence ou d’une ferme en exploitation;

2°  la valeur d’une résidence ou d’une ferme appartenant à l’adulte sans conjoint qui n’y habite plus ou ne l’exploite plus depuis qu’il est hébergé ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil, pendant une période d’au plus 2 ans à compter de cet hébergement ou de cette prise en charge;

3°  la valeur d’une résidence appartenant à l’adulte qui n’y habite plus pour une raison de santé ou de salubrité, pendant une période d’au plus 2 ans à compter de son déménagement;

4°  la valeur de la résidence appartenant à l’adulte qui n’y habite plus en raison d’une séparation, pendant une période d’au plus 2 ans à compter de la date où est entrepris un processus de médiation familiale ou une procédure judiciaire jusqu’à la date à laquelle le tribunal décide du droit de propriété ou, le cas échéant, à la date à laquelle le tribunal entérine ou homologue l’entente des parties;

5°  la valeur des biens utilisés dans l’exercice d’un travail autonome ou dans l’exploitation d’une ferme;

6°  le capital d’une indemnité versée en compensation de biens immeubles à la suite d’une expropriation, d’un incendie ou d’un autre sinistre, d’un acte de guerre, d’un attentat ou d’un acte criminel s’il est utilisé dans les 2 ans de sa réception pour la réparation ou le remplacement de ces biens ou pour l’exploitation d’une entreprise;

7°  le capital d’une indemnité versée en compensation de biens meubles à la suite d’un incendie ou d’un autre sinistre, d’un acte de guerre, d’un attentat ou d’un acte criminel, s’il est utilisé dans les 90 jours de sa réception;

8°  le capital provenant de la vente d’une résidence s’il est utilisé pour en acheter ou en faire construire une nouvelle dans les 6 mois de la vente.

D. 1140-2022, a. 45.