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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.91
Versions de la disposition
177.91. Aux fins du calcul du revenu de base, le montant à considérer est établi en multipliant par 15% la valeur des biens excédant 500 000 $, puis en le divisant par 12.
Le montant à considérer pour la valeur des biens est établi pour la période de référence concernée, en tenant compte de la situation de l’adulte le 31 décembre précédant cette période de référence.
Le montant est établi sans tenir compte des biens qui ne peuvent être aliénés en raison d’un empêchement légal qui échappe au contrôle de l’adulte.
Toutefois, dans le cadre d’une réclamation qui fait suite à une fausse déclaration relativement à la valeur des biens, le montant à considérer est celui qui excède 500 000 $, à chaque mois.
