Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.90
Versions de la disposition
177.90. La valeur des biens que l’adulte possède est exclue jusqu’à concurrence d’un montant total de 500 000 $ aux fins du calcul du revenu de base.
Le montant prévu au premier alinéa comprend celui des avoirs liquides qui sont assimilés à des biens en application des articles 177.102 et 177.103.
