Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.89
Versions de la disposition
177.89. Pour l’application de l’article 177.60, les termes utilisés aux sous-paragraphes a, b et c du paragraphe 3 du deuxième alinéa de cet article ainsi qu’aux articles 177.77 et 177.79 à 177.81 ont le sens qui leur est donné par la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exception du terme «conjoint».
