Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.8
Versions de la disposition
177.8. Toute personne qui aurait droit de bénéficier, en tant qu’adulte seul ou membre adulte d’une famille, d’une prestation d’aide sociale pour le mois qui suit celui de sa demande d’admissibilité est tenue de participer au Programme objectif emploi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
