Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.78
Versions de la disposition
177.78. Aux fins du calcul du revenu de base, les montants pris en considération à titre de revenus, gains et autres avantages annuels de l’adulte et, le cas échéant, de son conjoint, sont ceux inscrits dans leur déclaration fiscale respective de l’année civile précédant la période de référence concernée, confirmée par leur avis de cotisation respectif ou, à défaut, ceux inscrits dans les états assermentés de leurs revenus pour cette même année civile visés à l’article 177.83.
