Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.72
Versions de la disposition

Texte complet
177.72. La prestation de base d’une personne visée à l’article 177.71 est ajustée pour le mois où survient un changement de situation qui en augmente le montant, déduction faite, le cas échéant, de la prestation spéciale prévue à l’article 82 qui est accordée pour payer les frais de logement pour le mois de l’ajustement.
D. 1140-2022, a. 45.
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