Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.53
Versions de la disposition
177.53. Pour le mois de la demande, la prestation de base et, s’il y a lieu, les ajustements visés aux articles 177.73 et 177.74, sont établis sans tenir compte du nombre de jours écoulés dans le mois où la demande est faite au ministre.
