Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.44
Versions de la disposition
177.44. Est admissible au programme l’adulte qui, en outre de satisfaire aux conditions prévues à l’article 177.43, se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° il a un conjoint et est tenu de loger dans un établissement dans les cas et aux conditions prévus à l’article 26;
2° il est visé à l’article 47;
3° il fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire.
