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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.27
Versions de la disposition
177.27. La prestation de base accordée à un adulte seul ou à une famille est augmentée de toute prestation spéciale à laquelle l’adulte seul, la famille ou un de ses membres aurait eu droit dans le cadre du Programme d’aide sociale. Les dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre III du titre IV s’appliquent à l’attribution d’un tel montant.
