Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.20
Versions de la disposition
177.20. Une participation prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° le participant satisfait à l’une des conditions prévues à l’article 177.10;
2° le participant n’est plus admissible à une aide financière en vertu de la Loi ou du présent règlement, sauf dans le cas prévu à l’article 177.18;
3° il s’est écoulé 24 mois depuis le premier jour du mois suivant la date de la demande initiale d’aide financière.
