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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.116
Versions de la disposition
177.116. Pour l’application de l’article 64 de la Loi, l’adulte créancier d’une obligation alimentaire pour lui-même informe le ministre en transmettant, dans les délais fixés, copie de l’entente ou de la procédure judiciaire au Service des pensions alimentaires du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’adresse du Service des pensions alimentaires est publiée sur le site Internet du ministère.
