Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.105
Versions de la disposition
177.105. Les exclusions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l’article 177.103 s’appliquent si les montants visés sont déposés sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière. Dans le cas prévu au paragraphe 5, l’institution financière doit avoir un établissement au Canada.
