Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Les avoirs liquides possédés à la date de la demande sont considérés aux fins du calcul de la prestation pour ce mois.
Sont toutefois soustraits des avoirs liquides, le montant des chèques en circulation et celui des retraits préautorisés à la date de la demande qui sont destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie, si ces montants sont encaissables le mois de la demande et s’ils ont fait l’objet d’un dépôt auprès d’une institution financière.
D. 1073-2006, a. 170.
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